REGLEMENT INTERIEUR ET INFORMATIONS
Article L6352-3 et L6352-4 du Code du Travail
Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves inscrits à une formation dispensée par SARL GALAN ainsi que leurs entourages et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque élève est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par SARL GALAN et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 1 : SARL GALAN applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur notamment par l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014. L'établissement a, vis à vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Article 2 : Inscription et contrat de formation
Le contrat a pour objet la formation à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions optimales de façon à garantir tout au long de la formation un travail harmonieux. L’inscription à SARL GALAN implique l’acceptation des termes du contrat de formation de la catégorie concernée, le respect du règlement intérieur, des tarifs et des modalités de règlements définies.
Article 3 : Les démarches administratives
L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer un dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
Une demande d'inscription au permis de conduire de la catégorie concernée est remplie de manière dématérialisée sur le site ants. Les documents annexes obligatoires seront fournis par SARL GALAN, renseignés et utilisés comme il se doit. Les renseignements délivrés lors de la réalisation de la demande de permis de conduire sont certifiés exacts par le candidat.
Article 4 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature.
Article 5 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de SARL GALAN situé 41 Bd Amiral Jaures 81300 Graulhet, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de SARL GALAN, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
Article 6 : Lieux de restauration
SARL GALAN ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux élèves de prendre un repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur.
Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.
Article 7 : Obligations de l’élève
Chaque élève doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Tout élève inscrit dans l’établissement se doit respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :
-L'établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaire à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établissement s'engage à le déposer sur le site de l'ANTS dans les meilleurs délais. L’élève reste le propriétaire de son dossier (après solde de tout compte de celui-ci). Le dossier doit être restitué à l’élève en main propre ou à la demande d’une tierce personne mandatée par l’élève.
– Respect envers la direction, le personnel et les autres élèves. Tout acte de violence verbale ou physique pourra entraîner la restitution du dossier au candidat ainsi que son exclusion définitive de l’établissement. Il en sera de même pour les élèves qui seraient sous l’emprise d’alcool ou de drogues. Il est interdit de faire entrer dans l'organisme une arme pouvant nuire qu'elle qu'en soit la nature.
- Respecter les autres élèves sans discrimination aucune ni harcèlement.
- Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans l'enceinte de l'organisme de formation y compris les véhicules.
- Respect des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de
sécurité sur les lieux de formation afin de prévenir les risques
d'accidents et de maladies. Chaque élève doit ainsi veiller à la sécurité personnelle et à celle des autres, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité. S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de SARL Galan.
– Il est interdit aux élèves de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…). Il est aussi interdit d’introduire des boissons alcoolisées dans l’établissement. Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage réalisé par l’enseignant sous la responsabilité du directeur de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès du directeur pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner à l’incident.
– Avoir une tenue une hygiène et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures à talons hauts ou ne tenant pas le pied, des vêtements débraillés ou susceptibles de gêner…). Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques. Le stagiaire aura l'obligation de les porter sous peine de se voir refuser l'accès à la formation. Pour toute utilisation des téléphones portables, MP3…, nous vous demandons de sortir de l'établissement afin de ne pas perturber les personnes qui travaillent.
– Respect du matériel et des locaux (c’est à dire ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises,…). Des toilettes sont à dispositions des élèves et l'état de propreté doit être irréprochable après utilisation.
- Il est interdit de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
- Il est interdit d’utiliser le matériel vidéo, audio et mécanique sans y avoir été invité.
- Il est demandé aux élèves de respecter le silence pour une meilleure progression des apprentissages.
Article 8 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail ci-après désignées par ordre d’importance :
- Avertissement oral
- Avertissement écrit
- Suspension provisoire
- Exclusion définitive de l’établissement.
Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :
- Non paiement
- Attitude empêchant la réalisation du travail de formation
- Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.
Article R6352-3
-Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’élève considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4
-Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5
- Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un élève dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque l’élève en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle -ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, l’élève peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’élève.
Article R6352-6
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’élève par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7
- Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8
-Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L'employeur, lorsque l’élève est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque l’élève est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié l’élève.
Article 9 : Evaluation de conduite
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation de départ du candidat.
L’évaluation pour le permis B se déroule généralement sur un simulateur de conduite, elle dure 45 minutes et est suivie d’une analyse des résultats.
Les compétences évaluées sont l’expérience de la conduite, la connaissance du véhicule, l’attitude à l’égard de l’apprentissage et de la sécurité, les habiletés liées à la conduite automobile, la compréhension et la mémoire, la perception, l’émotivité.
A l'issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu par le candidat, une estimation du volume d'heures de formation nécessaires au candidat est établie. Ce volume n'est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation, de sa régularité. Le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques, soit 1 leçon d’évaluation et 20 leçons de conduite de 1 heure. Après connaissance de l’évaluation, l’élève peut mettre fin au contrat en payant la prestation d’évaluation.
Article 10 : Leçon de conduite
Les séances sont dispensées par un formateur diplômé d'état BEPECASER et titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité dans la conduite de véhicules à moteur à la catégorie B.
En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite. L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves Théorique et Pratique du permis de conduire.
Toute leçon de conduite non décommandée 48h (jours ouvrables) à l’avance sans motif valable sera facturée, sauf cas de force majeure dûment justifiée (exemple : pour raison médicale, un certificat médical sera demandé). Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage.
Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d'apprentissage. Il faudra en prendre le plus grand soin car la présence de celui-ci est obligatoire (ainsi qu’une pièce d’identité) pour les leçons de conduite. A défaut, l'enseignant pourra accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable; Le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu et restera due. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables à l’élève.
L’auto-école se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas ou la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, ex…). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure.
Le moniteur peut venir récupérer et déposer l’élève sur un lieu de rendez-vous convenu au départ et à l’arrivée
Article 11 : Horaires de formation, absences, retards
Les élèves doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation.
Horaires ouverture du bureau, des cours théoriques et séances de code : affichage sur la vitrine, dans bureau et site internet (documentation possible).
Horaires des formations pratiques sur véhicules : Ils sont définis entre l'enseignant et le stagiaire sur un accord en commun.
En
cas de fermeture exceptionnelle, celle-ci sera mentionnée au moins 48h
(date et heure sur l'affichage) à l'avance sur la porte d'entrée ainsi
qu'à l’intérieur de l'établissement.
Tout candidat en retard aux séances théorique et code déjà commencées pourra se voir refuser l'accès de la salle afin de ne pas perturber les autre élèves.
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l'organisme SARL GALAN et s'en justifier.
L'organisme de formation informe immédiatement le représentant légal, l'employeur, l'école ou autre établissement étant sous la responsabilité de ces derniers.
Pour l'aspect financier voir l'article précédent.
Article 12: Horaire de stage formation groupe lourd et moto
Les horaires de stage sont fixés par SARL GALAN et portés à la connaissance des élèves par la convocation. Les élèves sont tenus de respecter ces horaires. SARL GALAN se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les élèves doivent se conformer aux modifications apportées par SARL GALAN aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour l’élève d’en avertir SARL GALAN au 05 63 42 08 76. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l’élève au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur de l’élève est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Article 13 : Les cours de code
Ils sont à horaires variables suivant les possibilités des élèves et peuvent être individuels ou collectifs (19 personnes maxi).
Article 14 : Usage du matériel
Chaque élève a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les élèves sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, l’élève est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leurs reproductions par quelque procédé que ce soit
Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des élèves
SARL GALAN décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les élèves dans les locaux de formation.
Article 17 : Examen pratique de conduite
Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé. Les comptes clients doivent être soldés au plus tard une semaine avant l'examen pratique. En cas de non respect, l'établissement se verra dans l'obligation d'annuler le passage de l'examen et de le reporter ultérieurement. Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 8 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dument justifiée.
Le jour des examens théorique et pratique, le candidat doit se présenter muni d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour l'examen pratique en catégorie AAC il doit également être en possession de son livret d'apprentissage.
La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.
Une date d'examen pour les épreuves théorique et pratique est attribuée après un examen blanc favorable, et la validation des quatre étapes de formation pour l'épreuve pratique.
Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l'épreuve en question après signature d'une décharge. Des alternatives pour réduire les frais vous seront toutefois proposées en amont comme la conduite supervisée, la conduite en boite automatique ou encore l’écoute pédagogique.
Article 18 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’élève accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu pendant que l’élève se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
En cas de nécessité de soins de premier secours, une boîte de secours est à disposition dans le bureau d'accueil.
Article 19 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les élèves. Les élèves sont tenus d’exécuter sans délai et dans le calme l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 20 : – Modalités de règlement
Un premier versement est effectué au moment de l’inscription et implique l’acceptation des modalités de règlement prédéfini. Ces règlements sont planifiés en fonction de la progression de la formation. Le règlement non honoré des factures à la date d'échéance, entraîne l'arrêt de la formation. Les prestations hors forfaits sont réglées à la réservation, le solde de la formation étant exigé une semaine avant la présentation pratique. L’anticipation du financement est nécessaire pour éviter les ruptures dans le cursus de formation qui sont toujours préjudiciables à un coût total maitrisé et à un résultat optimal.
Le tarif des prestations réglées à l’avance n’est pas révisable, ainsi que celui des formations globales, dont les prix sont nets et définitifs .Par contre, les tarifs des prestations supplémentaires sont susceptibles de modifications sans préavis, sur décision de la direction et compte tenu de la réglementation en vigueur. Ils s’appliquent dès la date d’application du nouveau tarif affiché conformément à la loi.
Les frais de banque pour chèque non provisionnés seront facturés à montant équivalent aux élèves.
Article 21 : Remboursement
Le remboursement des heures non effectuées se fera en fonction du tarif indiqué sur le contrat, dans le cas d’un « forfait conduite » (exemple : moto) les heures effectuées seront calculées sut le tarif unitaire par prestation et seront donc déduites les heures réellement effectués ainsi que les frais de dossier et si compris forfait code et frais d’examen.
Le forfait code et les droits d’inscription sont non remboursables après dépôt demande sur l'ANTS.
Cas Particulier : Départ anticipé AAC et B permis 1€
L'école de conduite remboursera exceptionnellement sans frais le montant "non consommé" à un jeune qui arrêterait sa formation en cours de route pour des raisons valables et justifiées (problèmes de santé, déménagement si contrat inférieur à 1 an) ;
En dehors de ces cas, le jeune devra payer une pénalité allant jusqu'à 10 % du montant non-consommé.
Article 22 : Enregistrements
L’école de conduite GALAN vous informe qu’une surveillance par caméras est réalisée pour assurer la sécurité de l'équipe, des clients et des locaux.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 23 : litiges
En cas de litiges, il est expressément attribué compétence au Tribunal de commerce d’Albi.
A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l’établissement, relatif au présent contrat : Paul Mauriac, 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’établissement. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
Article 24 : Mesures sanitaires à la pandémie covid-19
Toute personne (élève comme accompagnant) doit prendre connaissance de l'affichage exprimant les modalités à respecter dans l'établissement SARL GALAN. Un manquement du respect des consignes de sécurité et d'hygiène peut avoir un incident grave et amène donc à suspendre les leçons ou à quitter l'établissement.
Allez sur le lien http://www.ecoledeconduitegala... pour connaître les différentes mesures qui changent, qui sont conseillées, qui sont prises pour vous aider, et qui sont autorisées ou pas.
Article 25 : Publicité et date d’entrée en vigueur
Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations complémentaires mises à leur disposition sur la porte de l’établissement ainsi que sur Facebook. (annulation des séances, fermeture du bureau…)
Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de l’organisme de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme.
Article 26 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’Ecole de Conduite. Aucune information concernant un élève majeur, détenue par l’auto-école (identité, formation, résultats aux examens etc...), ne sera communiquée à des tiers. Seuls les parents ou représentants légaux des enfants mineurs auront accès à ces données.
L’auto-école SARL GALAN est heureuse de vous accueillir parmi ses élèves et vous souhaite une bonne et excellente formation.