Depuis janvier 2016, la médiation de la consommation en France est soumise aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation (codifiés dans le Code de la consommation aux articles L. 611-1 à L. 616- 3 et R. 612-1 à R. 616-2), issus de la transposition d’une directive européenne (cf. IA 16120).
Le médiateur du CNPA pourra être saisi par les consommateurs à partir du 12 décembre 2016 sur un site internet dédié : http://www.mediateur-cnpa.fr
Le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) est Paul Mauriac. Il est nommé pour trois ans renouvelables pour la même période. Il est irrévocable pour la durée de son mandat, sauf cas de force majeure.
Paul MAURIAC Avocat à la Cour Activités dominantes : concurrence, distribution, consommation, propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique 15, Rue de la Cerisaie - 75004 Paris Téléphone : 01 42 72 78 80 Télécopie : 01 42 72 72 53 p.mauriac.avocat@wanadoo.fr