Permis moto et remorque financé avec le CPF : règles d’éligibilité
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il contribue « au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel ».
Depuis le 12/01/24, les conditions d'utilisation et donc de financement de formation via le CPF (compte personnel formation) ont été élargies à l'ensemble des catégories du permis de conduire et notamment la moto.
Les formations financées grâce au CPF doivent s’inscrire dans un cadre professionnel. Peu importe la formation, cette dernière doit :
- soit permettre de faciliter un retour vers l’emploi ;
- soit de développer des nouvelles compétences pour évoluer vers un nouveau poste.
Les formations au permis de conduire, quelle qu’en soit la catégorie, doivent également répondre à cette exigence. Pour s’en assurer, les organismes de formation doivent faire remplir une attestation sur l’honneur au stagiaire avant son entrée en formation. Attestation Sur Lhonneur Offres Cpf 12012024
Si le permis moto ou remorque est nécessaire à l'évolution d'un salarié vers un nouveau poste, il revient à l’entreprise de financer la formation, en sollicitant pour cela un financement auprès d’un OPCO… et non de passer par le CPF.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) annonce des contrôles renforcés pour éviter des dérives.
Concrètement, les stagiaires devront pouvoir démontrer que le passage du permis était indispensable pour leur évolution professionnelle ou pour leur retour à l’emploi. Ils devront se constituer un dossier, accumuler des preuves, des justificatifs, etc… et le conserver pendant au minimum 3 ans.