Compte Personnel de Formation (CPF): mise en place par le ministère du Travail d'un plan d'actions pour lutter contre le démarchage abusif et la fraude
Le ministère du travail a annoncé la mise en place d'un plan d'actions dédié à la lutte contre le démarchage abusif et la fraude au Compte personnel de formation. Découvrez ci-après les mesures envisagées.
Si l'accès au CPF a été amélioré et facilité par la loi du 5 septembre 2018 avec sa monétisation et sa désintermédiation (ayant permis en 2021 à plus de 2 millions d’actifs de monter en compétences), le CPF fait toutefois l’objet de démarchages abusifs (appels téléphoniques réguliers, multiples courriels ou SMS) et de fraudes (extorsion de fonds par usurpation d’identité ou détournement de crédits du CPF via de fausses offres de formation).
Afin de lutter contre de telles pratiques, un plan d’actions a été mis en place par les pouvoirs publics pour traiter ces deux phénomènes :
1) Le renforcement de la lutte contre le démarchage abusif s’appuiera sur une meilleure information à destination des usagers.
Les titulaires de CPF victimes de démarchages abusifs sont ainsi appelés à signaler ces abus sur une rubrique spécifique du site internet « Mon Compte formation » ou à la Direction générale de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (signal "conso").
Les pratiques commerciales abusives (offres promotionnelles et publicité d’influenceurs trompeuses) font l’objet de poursuites systématiques dès lors qu’elles sont signalées.
Un renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre le démarchage abusif au CPF est en cours de préparation.
2) L’intensification de la lutte contre la fraude bénéficiera de la coordination renforcée entre la Caisse des dépôts (qui en assure la gestion opérationnelle), l’Administration et la justice.
Une cellule spécifique a été créée au sein du service de renseignement financier "TRACFIN" dès les premiers signalements de fraudes.
Des actions de prévention ont été menées à destination des professionnels assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les actions de lutte contre la fraude sont encore amenées à s’intensifier et plusieurs dossiers font actuellement l’objet d’enquêtes approfondies, annonce le ministère du Travail.
Le recours à l’intelligence artificielle ainsi que des outils de lutte contre la cybercriminalité seront amplifiés.
Le suivi du plan d’action se fera dans le cadre d'un comité de pilotage ministériel dédié et qui se réunira mensuellement.